Conditions Générales de Services

Article 1 – MENTIONS LÉGALES

Les applications, sites web et autres offres de Bargain (ci-après collectivement dénommés par l’appellation la « Plateforme Bargain »), sont exploités par :

Bargain société par actions simplifiées au capital de 1.111,12 euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 984.252.585, dont le siège social est situé au 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris,

Président : M. Yohan MADAD

Email : contact@bargainapp.fr

Le numéro individuel TVA de l’EXPLOITANT est : FR70984252585.

Le site (www.wearebargain.com) est hébergé par la société :

Hostinger International Ltd., situé au 61 Lordou Vironos Street Larnaca 6023 Cyprus, joignable par le canal suivant : https://www.hostinger.fr/contact.

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS

Article 2.1 - Intégralité de l’accord des parties

Les présentes Conditions régissent les relations entre Bargain et les utilisateurs. Elles représentent l'intégralité des droits et obligations de Bargain et des utilisateurs relatifs à leur objet.

Toute clause des présentes CGS qui serait écrite par la suite d’une loi ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort sera écrites dans les mêmes Conditions, la ou les clauses impactées par cette nullité seront alors modifiées dans la stricte mesure nécessaire à leur mise en conformité, sans toutefois que les droits et obligations de Bargain et de l'utilisateur et l’équilibre des CGS tel qu’il existait à la date d’acceptation des présentes ne puissent s’en trouver modifiés.

L'utilisation de la Plateforme Bargain est soumise à l'acceptation des présentes Conditions. En accédant à la Plateforme Bargain, les utilisateurs s’engagent à se référer régulièrement à la dernière version des Conditions disponible en permanence sur la Plateforme Bargain. En cas de non-respect de ces conditions ou de mauvais comportement à l’égard d’un membre, Bargain se réserve le droit d'interdire ou de restreindre l'accès à la Plateforme Bargain.

Tout utilisateur est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des Conditions, qui s'appliqueront à toutes prestations accomplies par Bargain. Les Conditions prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d'achat ou tout autre document émanant de l’utilisateur. Toutes conditions contraires posées par l’utilisateur seront donc, à défaut d'acceptation expresse par Bargain, inopposables à ce dernier. Bargain se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des Conditions en fonction des négociations menées avec l’utilisateur, par l’établissement de conditions de vente particulières (notamment par la conclusion d’un contrat de prestation de services) qui seront approuvées par l’utilisateur.

Article 2.2 - Modifications des conditions

Bargain se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions conformément au présent article. Si Bargain modifie les présentes Conditions, Bargain publiera les Conditions modifiées sur la Plateforme Bargain en modifiant la date « Dernière mise à jour » figurant en haut des Conditions.

Bargain se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu de la Plateforme Bargain ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie de la Plateforme Bargain.

En outre, Bargain se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation de la Plateforme Bargain sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions. Les utilisateurs sont donc tenus de se reporter aux présentes Conditions avant toute utilisation de la Plateforme Bargain. En cas de modifications matérielles et dans l’hypothèse de prestations de services continues / en cours, les utilisateurs seront informés au moyen d’un email et d’un avertissement sur la Plateforme Bargain avant la mise en application de la modification.

Les utilisateurs reconnaissent que Bargain ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers eux ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

Article 2.3 - Droit applicable, Litiges, Réclamations et Service Client

Il est expressément convenu entre Bargain et tout utilisateur que les présentes Conditions sont soumises aux dispositions de la loi française.

Pour accélérer le règlement et réduire le coût des différends, litiges, controverses ou réclamations relatifs ou consécutifs à l’utilisation de la Plateforme Bargain, la relation avec Bargain, ses utilisateurs, ou l'Accord (y compris les versions précédentes), les utilisateurs peuvent tenter de trouver une solution à l'amiable avec Bargain avant d'initier toute procédure judiciaire. Ces négociations informelles débuteront à la réception d'une notification écrite au service client de Bargain aux coordonnées suivantes : contact@bargainapp.fr.

Si la réclamation soumise au service client n'aboutit pas ou si aucune réponse n'est fournie dans un délai de dix (10) jours, l’utilisateur peut accéder à la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne à l'adresse suivante. Veuillez noter que Bargain n'est pas obligée et ne s'engage pas à utiliser un mode de résolution de litige alternatif pour résoudre tous les litiges avec des utilisateurs.

Les utilisateurs peuvent contacter Bargain :

Par email : en s’adressant à contact@bargainapp.fr, en indiquant leur nom, numéro de téléphone, l’objet de leur demande et, le cas échéant, le numéro de la commande concernée.

Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

Article 3.1 - Étendue des Services

La Plateforme Bargain est une plateforme numérique de mise en relation entre des personnes disposant de connaissances particulières dans le domaine automobile (les « BARGAINERS ») et des personnes envisageant l’achat d’un véhicule automobile d’occasion et souhaitant bénéficier d’une aide technique et commerciale en vue d’une négociation sur l’opération qu’ils envisagent (les « CLIENTS »). BARGAINERS et CLIENTS sont ci-après désignés les « MEMBRES ».

Dans la suite des présentes Conditions, la terminologie suivante sera adoptée :

- Le véhicule objet de la prestation est désigné sous le terme de « Véhicule Cible », correspondant au véhicule renseigné par le CLIENT sur la Plateforme Bargain au moment de sa demande de mise en relation avec le BARGAINER. Sa modification par un autre véhicule ne peut être initiée que par le CLIENT et n’est effective qu’après l’accord du BARGAINER.

- Le « Rapport d’Inspection » est le document produit par le BARGAINER à partir du modèle fourni par Bargain, décrivant l'état et les spécifications du Véhicule Cible et communiqué au CLIENT et à Bargain à l’issue de la prestation.

- Le « Prix de Base » est le prix initial du Véhicule Cible avant toute négociation, renseigné par le BARGAINER dans son Rapport d’Inspection.

- Le « Prix Négocié » est le montant final, hors frais additionnels et avantages en nature, auquel le vendeur du Véhicule Cible consent à vendre le Véhicule Cible au CLIENT après la négociation effectuée par le BARGAINER, aussi renseigné dans le Rapport d’Inspection.

- La « Date d’Inspection » est la date fixée par le BARGAINER pour inspecter le Véhicule Cible, en accord avec le vendeur du véhicule.

- Le « Rabais » est la différence entre le Prix de Base et le Prix Négocié par le BARGAINER.

- Le « Taux de Commission » est le pourcentage de commission HT, déterminé et affiché sur le profil du BARGAINER sélectionné par le CLIENT au moment où ce dernier valide la demande de mise en relation sur la Plateforme Bargain. Ce taux est fixe et si le BARGAINER le modifie entre le moment où le CLIENT effectue sa demande de mise en relation et l'acceptation de celles-ci par le BARGAINER, le taux initial présenté au CLIENT sera appliqué.

Bargain propose à titre de prestations principales aux BARGAINERS :

- la possibilité de mettre en avant leurs compétences dans le domaine automobile dans le but de la partager avec les CLIENTS ;

- la mise à disposition sur la Plateforme Bargain d’un espace virtuel leur permettant de se présenter et de recevoir des évaluations de la part des CLIENTS, dans le but d'attirer d'autres CLIENTS intéressés par leurs compétences ;

- le bénéfice de la réputation de la Plateforme Bargain ainsi que des efforts commerciaux déployés par Bargain pour attirer des CLIENTS ;

- la prise en charge par la Plateforme Bargain des processus de facturation et de paiements au nom et pour le compte des BARGAINERS, conformément au mandat de facturation détaillé à l'article 4.6 des présentes Conditions Générales de Service (CGS).

Bargain propose à titre de prestations principales aux CLIENTS :

- l’identification de BARGAINERS correspondant à leurs critères de recherche ;

- la mise en relation avec le BARGAINER de leur choix, qui a pour tâche de les assister en vue de la mise en place d’une transaction portant sur un Véhicule Cible ;

- de profiter d’offres et de tarifs préférentiels négociés auprès de tiers partenaires par Bargain et qui sont réservés aux MEMBRES de la Plateforme Bargain.

Bargain n'est ni un service ni une agence de recrutement et les MEMBRES ne sont pas des employés, partenaires, représentants, mandataires ou franchisés de Bargain.

Bargain est tenu d’une responsabilité de moyens en mettant tout en œuvre pour contrôler la qualité, la véracité des informations contenues dans le descriptif des annonces, la qualification des BARGAINERS, leurs coordonnées et leurs disponibilités ; la véracité ou l’exactitude des notations, commentaires ou autre contenu des MEMBRES ; ainsi que les prestations ou le comportement de tout MEMBRE ou tiers, mais ne peut en aucun cas les garantir. Bargain met tout en œuvre (sans garantie) pour inciter les BARGAINERS à fournir une prestation de conseil, dont le contenu et la méthodologie respectent a minima le cahier des charges suivant :

- Le BARGAINER offre un accompagnement individualisé au CLIENT.

- Le BARGAINER examine attentivement les documents techniques et administratifs relatifs au Véhicule Cible, tels que les factures d’achat, d’entretien et de réparation, le contrôle technique, les révisions, le certificat d’immatriculation, dans la mesure de leur disponibilité.

- Le BARGAINER inspecte le Véhicule Cible et effectue les essais qu’il estime nécessaires pour évaluer son état et débuter les discussions avec les vendeurs.

- Le BARGAINER rédige et transmet un Rapport d’Inspection détaillé au CLIENT et à la Plateforme Bargain, comprenant une évaluation favorable ou défavorable suite à l’inspection du Véhicule Cible ainsi que le Prix de Base et le Prix Négocié du Véhicule Cible avec le vendeur. La transmission peut s’effectuer via téléchargement sur la Plateforme Bargain ou envoi électronique.

- Le CLIENT a la possibilité de contacter le BARGAINER sélectionné par e-mail ou téléphone.

Afin de promouvoir la Plateforme Bargain et d’accroître sa visibilité auprès des MEMBRES potentiels, toutes formes de contenu des MEMBRES (annonces, notations, commentaires, Rapports d’inspection) peuvent être publiées sur d’autres sites Internet, dans des applications et des e-mails, ainsi que dans des publicités en ligne et hors ligne.

Les MEMBRES demeurent responsables des modalités et des conséquences de leur accès à la Plateforme Bargain, notamment par l’Internet, ce qui peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à leur charge. En outre, les MEMBRES devront fournir et être entièrement responsables des équipements nécessaires afin de se connecter à la Plateforme Bargain, en veillant à ce que leur configuration informatique soit sécurisée et en état de fonctionnement. Bargain n'est pas responsable en cas de pannes ou de coupures d'Internet ou des infrastructures de télécommunications qui ne relèvent pas de son contrôle et qui peuvent conduire à des interruptions de l'accessibilité de la Plateforme Bargain. De plus, Bargain peut, de façon temporaire et en prenant en compte les intérêts légitimes des MEMBRES (par exemple par une notification préalable), limiter la disponibilité de la Plateforme Bargain ou de certaines zones ou fonctionnalités de la Plateforme Bargain si cela est nécessaire en raison de capacités limitées, pour préserver la sécurité ou l’intégrité de ses serveurs, ou pour effectuer des opérations de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement ou d’améliorer le fonctionnement de la Plateforme Bargain. Bargain peut améliorer ou modifier la Plateforme Bargain et ajouter de nouveaux services à tout moment, informant les MEMBRES de toute modification effectuée, à moins que ces modifications ne soient mineures ou qu'elles n'aient pas d'effet matériel sur les obligations contractuelles des parties.

Article 3.2 - Admissibilité, Utilisation de la Plateforme Bargain, Vérification des Membres

Pour accéder à la Plateforme Bargain et l’utiliser, ou pour créer un Compte Bargain, le MEMBRE doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans ou une entreprise, organisation ou autre personne morale dûment constituée, reconnue et en règle en vertu des lois du pays dans lequel il est établi, et avoir la capacité de contracter.

La vérification des MEMBRES sur Internet est difficile, et Bargain décline toute responsabilité en ce qui concerne la confirmation de l’identité d’un quelconque MEMBRE. Nonobstant ce qui précède, par souci de transparence et aux fins de la prévention des fraudes, sous réserve des lois applicables, Bargain peut, sans y être tenu, (i) demander aux MEMBRES de fournir une pièce d’identité officielle ou autres informations, ou de se soumettre à d’autres contrôles destinés à vérifier les identités et antécédents des MEMBRES, (ii) consulter des bases de données tierces ou d’autres sources d’information pour vérifier si des MEMBRES y figurent, et demander des rapports à des prestataires de services, et (iii) si Bargain a suffisamment d’informations pour identifier un MEMBRE, obtenir des extraits des fichiers des infractions pénales ou sexuelles (ou similaires) auprès des autorités locales (si disponibles). Sur la base de ces conformités, Bargain se donne le droit d’indiquer le statut de vérification des MEMBRES sur la Plateforme Bargain.

En utilisant ou en téléchargeant l’application Bargain à partir de l’App Store d’Apple, vous acceptez le Contrat de licence utilisateur final de l’Application sous licence d’Apple. Certaines parties de la Plateforme Bargain peuvent utiliser les services de cartographie Google Maps/Google Earth, y compris les API Google Maps. Votre utilisation de Google Maps/Earth est soumise aux Conditions générales supplémentaires Google Maps/Google Earth.

En installant l’application Bargain, les MEMBRES consentent à l’installation de l’application Bargain et à toute mise à jour ou mise à niveau disponible sur la Plateforme Bargain. la Plateforme Bargain (y compris toute mise à jour ou mise à niveau) peut (i) générer des communications automatiques entre votre appareil et les serveurs de Bargain dans le but de mettre en œuvre les fonctionnalités de l’application Bargain et d'enregistrer les paramètres d’utilisation, (ii) affecter les préférences liées à l’application Bargain ou les données stockées sur votre appareil, et (iii) recueillir des renseignements personnels conformément à notre politique de protection des données (cf. Article 12). Vous pouvez désinstaller l’application Bargain à tout moment.

Article 4 – RELATIONS ENTRE LES PARTIES

Article 4.1 - Relations entre le BARGAINER et Bargain

Toutes prestations fournies par le BARGAINER au CLIENT via le recours à la Plateforme Bargain est soumise à l’application de frais de courtage tels que définis à l’Article 6.2.3. Le règlement de ces frais prend la forme d'un prélèvement par Bargain d’un pourcentage des revenus générés par le BARGAINER sur lesdites prestations. (cf. Article 6.1.4).

Le BARGAINER renseigne en ligne les informations nécessaires sur la Plateforme Bargain.

Le BARGAINER accepte que seul Bargain puisse, en son nom et pour son compte, émettre des factures ou des documents similaires relatifs à toutes taxes, pour les prestations fournies par le BARGAINER via la Plateforme Bargain, conformément au mandat de facturation détaillé à l'article 4.6 des présentes Conditions Générales de Service (CGS). Ainsi, le BARGAINER renonce à tout autre moyen de facturation.

Le BARGAINER s’oblige envers Bargain à respecter le cahier des charges spécifique présenté dans l’Article 3.1.5 lorsqu’il fournit à un CLIENT de la Plateforme Bargain une prestation pour un Véhicule Cible.

En vertu de l'article L 111-7 du Code de la consommation, il est spécifié par Bargain que le BARGAINER :

- doit s'enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés. Il a la possibilité d'opter pour le statut d'autoentrepreneur en suivant les modalités indiquées sur le portail dédié disponible via le lien suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23264.;

- est tenu de déclarer les produits et/ou bénéfices obtenus grâce à la Plateforme Bargain pour le calcul de ses impôts et cotisations sociales ;

- est obligé, s'il est soumis à cette obligation, de reverser la TVA collectée sur les services rendus par le biais de la Plateforme Bargain.

Article 4.2 - Relations entre le BARGAINER et le CLIENT

Le BARGAINER s’oblige envers le CLIENT à respecter le cahier des charges spécifique présenté dans l’Article 3.1.5 lorsqu’il fournit à un CLIENT de la Plateforme Bargain une prestation pour un Véhicule Cible.

Il est clairement précisé que Bargain n’est pas partie aux accords que le CLIENT peut nouer avec le BARGAINER, la prestation étant dans ce cadre fournie au CLIENT sous la responsabilité exclusive du BARGAINER. Cette prestation est facturée au CLIENT par Bargain pour le compte du BARGAINER et donne lieu à un paiement en ligne par le CLIENT au BARGAINER par le biais d’un prélèvement bancaire opéré par Bargain, sans pour autant impliquer Bargain dans l’exécution de la convention existant entre eux (cf. Article 6).

Article 4.3 - Relations entre le CLIENT et Bargain

Bargain permet via la Plateforme Bargain d'identifier un BARGAINER qui peut fournir au CLIENT ses compétences pour mener à bien une transaction concernant un Véhicule Cible. Chaque prestation réalisée par un BARGAINER via la Plateforme Bargain entraîne la facturation de frais de courtage tels que définis à l’Article 6.2.3 par Bargain au CLIENT. Ces frais font partie intégrante du prix de la prestation fournie par le BARGAINER au CLIENT, leur facturation et leur règlement étant une composante de la facturation et du règlement de la prestation. Le CLIENT s'engage à respecter les conditions d'utilisation de la Plateforme Bargain telles qu'elles sont énoncées dans les présentes Conditions.

Article 4.4 - Relations entre Bargain et chaque MEMBRE

Les MEMBRES reconnaissent et acceptent par les présentes que (a) Bargain (i) n'exécute pas les prestations et n'emploie aucun individu pour exécuter les prestations, (ii) ne supervise pas ni n'examine, ne dirige ou ne contrôle le travail des BARGAINERS (et Bargain ne détermine pas les lieux, horaires ou conditions de travail des BARGAINERS), ni n’a l’obligation de fournir d'outils ou de matériel aux BARGAINERS, ni ne paie aucune de leurs dépenses, ou (iii) n'exerce aucun contrôle sur la qualité, l'échéance, le caractère légal, l'incapacité à fournir ou tout autre aspect quel qu'il soit des prestations ou MEMBRES (ou sur leurs actes ou négligences) ni sur l'intégrité, la responsabilité, la compétence, l'aptitude, les communications ou les avis ou notes fournis par les MEMBRES sur les autres ; et (b) l'établissement d'un Accord ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Bargain, ni créer toute relation professionnelle ou autre entre Bargain et les MEMBRES ou entre le CLIENT et le BARGAINER. Les MEMBRES ne sont pas autorisés à, et ne peuvent pas agir en tant que mandataire pour, lier ou faire toute déclaration au nom de Bargain (et les BARGAINERS ne peuvent pas modifier tout ou partie des frais de Bargain).

Dans le cadre de l’accès à la Plateforme Bargain et de son utilisation, Les MEMBRES déclarent et garantissent ce qui suit:

- Vous demanderez et exécuterez (le cas échéant) les prestations dans un pays/une région où la Plateforme Bargain est présente.

- Vous vous conformerez à l'ensemble des lois locales, d'État, provinciales, nationales ou internationales dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme Bargain.

- Vous n'utiliserez pas la Plateforme Bargain pour acheter ou fournir des produits alcoolisés ou tout autre produit ou service réglementé ou illicite.

Les MEMBRES s’engagent à ne pas modifier, tenter de modifier, la structure de la Plateforme Bargain, les informations concernant d’autres MEMBRES, et à ne rien faire qui puisse avoir pour effet ou objet de compromettre le bon fonctionnement de la Plateforme Bargain ou son accès.

Article 4.5 - Déclarations Supplémentaires des Relations entre Bargain et les BARGAINERS

Les BARGAINERS déclarent disposer d'un droit illimité de travailler dans le pays ou territoire où les prestations sont réalisées, détiennent et actualisent (à leurs propres frais) toute licence, tout permis et toute homologation requis par le droit applicable concernant l’exécution des prestations (y compris, le cas échéant, une licence d'exploitation, une immatriculation fiscale professionnelle ou une licence d'entrepreneur).

Les BARGAINERS déclarent avoir souscrit et renouvelleront toute assurance requise pour exploiter leur entreprise et exécuter les prestations fournies via la Plateforme Bargain. Le BARGAINER doit s'assurer que cette assurance est valide pendant toute la durée de son utilisation de la Plateforme et fournir à Bargain, sur demande, une preuve de cette couverture.

Les BARGAINERS s’engagent à répondre rapidement aux invitations, fournissent des services de qualité supérieure en temps opportun aux CLIENTS uniquement pour des prestations pour lesquelles ils disposent des compétences nécessaires.

Les BARGAINERS informeront sans délai Bargain, par écrit, de toute condamnation pénale des autorités policières ou judiciaires potentiellement pertinentes (à l’exception d’infractions mineures de stationnement ou d’excès de vitesse) survenant au cours de leur utilisation de la Plateforme Bargain.

Le BARGAINERS s’obligent à ce que les prestations qu’ils fournissent aux CLIENTS via la Plateforme Bargain soient effectuées par la personne qui s’est inscrite lors de la communication des codes d’accès ou l’un de ses salariés régulièrement déclaré, à l’exclusion de toute autre personne.

Les BARGAINERS s’interdisent de réaliser des prestations en relation avec un Véhicule Cible étant la propriété de l’une de ses connaissances ou d’une personne de leur cercle familial.

Les BARGAINERS s’interdisent de réaliser des prestations qui pourraient poser des problèmes de concurrence déloyale en raison de leur activité professionnelle. A titre d’exemple, un BARGAINER salarié d’une concession ne peut prendre part à une prestation visant un Véhicule Cible ayant un quelconque lien avec cette même concession.

Plus généralement, les BARGAINERS s'obligent à (i) toujours formuler leurs conseils en toute indépendance, (ii) faire preuve de bonne foi, et (iii) effectuer chacune de leurs missions avec conscience et diligence.

Article 4.6 - Mandat de facturation entre Bargain et les BARGAINERS

En acceptant les présentes Conditions Générales de Service (CGS), chaque BARGAINER donne expressément mandat à Bargain d’émettre des factures en son nom et pour son compte concernant les prestations réalisées via la Plateforme Bargain.

Le mandat de facturation implique que :

- Bargain émettra les factures destinées aux CLIENTS au nom et pour le compte du BARGAINER ;

- Les factures seront basées sur les informations fournies par le BARGAINER concernant la prestation ;

- Le BARGAINER reste seul responsable de l'exactitude des informations transmises à Bargain pour l'émission des factures, notamment en ce qui concerne la conformité aux obligations fiscales.

Ce mandat est effectif à compter de l'acceptation des présentes CGS par le BARGAINER et reste en vigueur tant que celui-ci utilise la Plateforme Bargain, sauf révocation explicite notifiée par le BARGAINER à Bargain par écrit.

Le BARGAINER reconnaît que ce mandat de facturation n'affecte pas ses autres obligations légales et fiscales, et que Bargain ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un manquement à ces obligations de la part du BARGAINER.

Bargain s'engage à fournir sur demande au BARGAINER un exemplaire du mandat de facturation établi, en vue de prouver l'existence et la validité de ce mandat auprès des autorités compétentes.

Article 5 - UTILISATION DU LA PLATEFORME BARGAIN

Article 5.1 - Création d’un compte

Pour passer une commande sur la Plateforme Bargain, les MEMBRES doivent au préalable créer un espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le MEMBRE doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel ou via un lien de connexion envoyé par mail.

Il appartient au MEMBRE de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’Article 12.3.2 des présentes conditions. Chaque MEMBRE s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, le MEMBRE reconnaissant être le seul responsable de l'accès à la Plateforme Bargain, sauf fraude avérée. Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai Bargain dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Après la création de son espace client personnel, le MEMBRE reçoit un email lui confirmant la création de son espace client.

Le MEMBRE s'engage lors de son inscription à :

- délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé ;

- maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

Le MEMBRE s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutives d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, Bargain sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du MEMBRE à la Plateforme Bargain à ses torts exclusifs.

Article 5.2 – Contenu

Il est interdit d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière la Plateforme Bargain ou le contenu collectif, sauf si le MEMBRE est propriétaire de plein droit d’un certain contenu d’un MEMBRE, ou si les présentes Conditions l’autorise expressément. Aucune licence ni aucun droit ne sera concédé(e) implicitement ou autrement aux termes de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à ou contrôlé par Bargain ou ses concédants, sauf pour les licences et droits expressément concédés dans les présentes Conditions (cf. Article 10).

En chargeant, en publiant ou en mettant à disposition d’une autre manière tout contenu de MEMBRE sur ou via la Plateforme Bargain, le MEMBRE accorde à Bargain une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle (ou pour la durée de la protection), cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence sur ce contenu de MEMBRE pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées de, distribuer, publier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce contenu de MEMBRE afin de fournir et/ou promouvoir la Plateforme Bargain sur tout support. Si le contenu de MEMBRE (y compris les Images vérifiées) comprend des informations personnelles, ce contenu de MEMBRE sera uniquement utilisé auxdites fins si ces dernières sont conformes au droit relatif à la protection des données personnelles applicable, conformément à l’Article 12. Sauf avec consentement exprès, Bargain ne revendiquera aucun droit de propriété sur un quelconque contenu de MEMBRE.

Chaque MEMBRE est seul responsable de l’ensemble du contenu de MEMBRE qu’il met à disposition sur ou via la Plateforme Bargain.

Chaque MEMBRE s’interdit de poster, charger, publier, soumettre ou transmettre tout contenu de MEMBRE qui : (i) est frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou manquement à mettre à jour des informations) ou mensonger ; (ii) est diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ; (iii) incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ou à causer un préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe ; (iv) est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne ou de tout animal ; (v) encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ; ou (vi) enfreint les présentes conditions de Bargain.

Bargain peut supprimer ou désactiver l’accès à tout contenu de MEMBRE qui est contraire au droit applicable, aux présentes Conditions, ou potentiellement nuisibles ou inacceptables pour Bargain, ses MEMBRES, des tiers ou des biens. Lorsque Bargain supprime / désactive du contenu de MEMBRE, Bargain informe le MEMBRE et lui donne les raisons de cette décision sauf si cette notification (i) empêche ou gêne la découverte d'une fraude ou d'une autre activité illégale, (ii) nuit à l'intérêt légitime des autres MEMBRES ou de tiers, ou (ii) enfreint le droit applicable. Le MEMBRE peut faire appel de cette décision en contactant le service client.

Les MEMBRES de la Plateforme Bargain peuvent signaler tout contenu affiché sur la Plateforme Bargain leur semblant illégal à l’adresse mail suivante : contact@bargainapp.fr. Bargain les informera par écrit dans les plus brefs délais de la réception de leur signalement et de la décision prise à ce sujet. Les MEMBRES peuvent déposer une réclamation contre cette décision en répondant directement à la notification écrite de ladite décision, que Bargain communiquera par mail (contact@bargainapp.fr).

Article 5.3 - Accord de Service

La Plateforme Bargain permet aux MEMBRES de proposer, rechercher et réserver des prestations. Une fois qu’un CLIENT a identifié et sélectionné un BARGAINER, il émet une demande de prestation en se basant sur les modalités décrites dans les présentes Conditions, le profil du BARGAINER (notamment sa tarification), ainsi que les informations relatives au Véhicule Cible. Dès l’acceptation de cette demande par le BARGAINER, un contrat est tacitement établi entre le CLIENT et le BARGAINER, lequel inclut les conditions d'engagement proposées et acceptées, et toute autre condition contractuelle convenue par le CLIENT et le BARGAINER (le « Contrat de Service »). Le CLIENT et le BARGAINER peuvent ensuite communiquer, soit via le Chat de la Plateforme Bargain (en cours de développement), soit par échange de leurs coordonnées personnelles, afin de planifier les détails de la prestation. Il incombe aux deux parties de respecter le Contrat de Service durant tout le processus d'engagement, de réalisation et d'exécution de la prestation. Le CLIENT et le BARGAINER acceptent que Bargain ne soit pas partie prenante au Contrat de Service, et qu'il appartient aux BARGAINERS de conclure et exécuter les prestations de bonne foi, avec la reconnaissance que cela peut entraîner un bénéfice ou une perte individuelle. L'établissement d'un Accord de Service n'engagera en aucun cas la responsabilité de Bargain.

Il incombe au BARGAINER de communiquer à Bargain les modalités de la prestation (Date d’Inspection, adresse exacte) via la Plateforme Bargain.

Article 6 - PRIX, MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Article 6.1 - Paiement et calcul des prix

Avant chaque envoi de demande de mise en relation avec un BARGAINER, l’ajout d’un moyen de paiement est demandé au CLIENT ainsi qu’un règlement de 1€ (remboursé). Cette opération permet à Bargain l'enregistrement du moyen de paiement pour la facturation après la prestation. Bargain se donne le droit de conserver ces informations jusqu’à 30 jours après la Date d’Inspection. Le moyen de paiement renseigné sera utilisé comme seul moyen de paiement du CLIENT à l’issue de la prestation effectuée par le BARGAINER via un prélèvement déclenché par Bargain

En cas de suppression du compte, les informations bancaires du CLIENT seront conservées pendant 30 jours après la dernière transaction effectuée, afin de permettre le traitement de tout remboursement ou contestation éventuelle. Après cette période, ces informations seront supprimées de manière sécurisée de nos systèmes.

En cas d’expiration, de perte, de vol, de manque de fonds sur le moyen de paiement fourni par le CLIENT ou d’incapacité technique empêchant le prélèvement des fonds, celui-ci s’engage à s’acquitter de sa dette contractée auprès de Bargain par tout moyen mis à la disposition du CLIENT par Bargain, le jour même de la Date d’Inspection. Tout retard de paiement entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, la facturation d’intérêts de retard hors taxes, équivalant à l’application d’un taux égal au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points. Ces pénalités seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total.

Pour une prestation, la définition et le calcul des prix sont les suivants :

- Lorsque le BARGAINER émet un avis défavorable à l’achat du Véhicule Cible, le CLIENT s’acquitte de frais plancher de 80€ HT au BARGAINER pour son déplacement et sa prestation.

- Lorsque le BARGAINER émet un avis favorable à l’achat du Véhicule Cible, le CLIENT s’acquitte au BARGAINER d’un montant HT égal au Taux de Commission appliqué au Rabais sans jamais dépasser une limite de 500€ HT. Si ce montant est inférieur à 80€ HT, le CLIENT s’acquittera alors des frais plancher de 80€ HT.

Quelle que soit l’issue de la prestation (avis défavorable ou avis favorable), des frais de courtage de 10% tels que définis à l’Article 6.2.3 seront prélevés par Bargain sur chacune des sommes destinées aux BARGAINERS.

Ces prix ne dépendent pas de la volonté du CLIENT d’acquérir ou non le Véhicule Cible à l’issue de la prestation. Bargain et le BARGAINER ne peuvent être tenu responsable d’une augmentation du prix final de vente concédé par le vendeur au CLIENT du Véhicule Cible par rapport au Prix Négocié entre la Date d’Inspection et l’achat du Véhicule Cible.

Article 6.2 - Détails des frais et modalités de paiement

Tous les montants dus ou devant être versés par le CLIENT seront indiqués sur une facture, laquelle inclura les frais relatifs au BARGAINER et à Bargain. Le CLIENT autorise automatiquement le PSP à traiter le paiement à la réception par le CLIENT du Rapport d’Inspection. Les MEMBRES reconnaissent et conviennent que Bargain peut empêcher de réserver des prestations à l'avenir, si tout montant reste impayé sur le compte du MEMBRE après l'accomplissement d'une prestation. Sauf indication contraire expresse dans le présent Contrat, l'ensemble des frais sont non remboursables (cf. Article 7).

Il incombe au CLIENT de payer au BARGAINER les frais suivants associés à chaque prestation :

- Les frais pour la prestation, aux tarifs prévus par le BARGAINER et comme convenu par le CLIENT et le BARGAINER

- Tout défraiement convenu par le CLIENT et le BARGAINER et soumis par le BARGAINER en lien avec la prestation

- Toutes taxes ou redevances similaires, comme décrit dans la l’Article 6.2.6

- Des frais de gestion de carte de crédit, le cas échéant toutes taxes ou redevances similaires, comme décrit dans l’Article 6.2.6

Il incombe au CLIENT de payer à Bargain les frais suivants associés à chaque prestation :

- Les frais de service que Bargain facture au CLIENT pour lui donner accès au BARGAINER et aux informations les concernant

- Les frais de confiance et assistance que Bargain facture pour l'assistance client et d'autres services divers

- Toutes taxes ou redevances similaires, comme décrit dans l’Article 6.2.6 ci-dessous

- Les frais d'annulation applicables (cf. Article 7)

L’ensemble de ces frais, que l’on peut regrouper sous l’appellation “frais de courtage” par Bargain au CLIENT, font partie intégrante du prix de la prestation fournie par le BARGAINER au CLIENT, leur facturation et leur règlement étant une composante de la facturation et du règlement de la prestation.

Bargain se réserve le droit de modifier ces frais à tout moment et en informera les MEMBRES conformément à l’Article 6.1.4 des présentes Conditions.

Tout montant dû ou devant être payé par un MEMBRE doit être réglé par l'intermédiaire du PSP. Le CLIENT devra communiquer les informations relatives à son moyen de paiement à Bargain et au PSP lors de l’empreinte bancaire. Le BARGAINER devra créer un compte auprès du PSP, qui nécessite l'inscription auprès du PSP, l'acceptation des conditions générales de service du PSP (le «Contrat de service du PSP») et la finalisation d'un processus de contrôle ou de validation de compte. Bargain n'est pas une partie à tout Contrat de service du PSP et n'a aucune obligation, responsabilité ni aucun devoir envers tout BARGAINER ou toute autre partie en vertu du Contrat de service du PSP.

Nonobstant toute disposition contraire des présentes, le CLIENT ne sera pas tenu responsable des transactions qui sont identifiées par Bargain comme un acte de fraude potentiel ou avéré, à condition que le CLIENT n'ait pas contribué audit acte ni ne l'ait causé (directement ou indirectement, en tout ou partie). En cas de transaction de ce genre, celle-ci pourra être rejetée, figée ou suspendue jusqu'à la fin de l'enquête.

Les MEMBRES de la Plateforme Bargain peuvent être redevables de taxes ou redevances similaires (y compris la TVA, selon ce qui est applicable dans le pays où la prestation est réalisée), qui sont imposées sur les prestations réalisées ou sur les frais payés en vertu du présent Contrat, lesquelles doivent être collectées ou payées. Dans certaines juridictions, les règles en vigueur demandent à Bargain de collecter ou partager les informations sur les impôts et revenus concernant les BARGAINERS aux autorités fiscales compétentes.

Les BARGAINERS acceptent donc que Bargain puisse émettre, en leur nom, des reçus ou documents similaires à des fins de déclaration fiscale, et l'utilisation de leur compte peut être suspendue jusqu'à la fourniture desdits documents. Toutefois, nonobstant toute disposition contraire des présentes :

- Il incombe entièrement aux BARGAINERS de se conformer à l'ensemble des obligations fiscales qui leur incombent et qui s'appliquent aux prestations et à leur réalisation (à savoir, notamment, remplir leurs déclarations fiscales, par exemple, le cas échéant, relatives à la TVA, et payer les impôts, par exemple, le cas échéant, la TVA) par eux au profit des CLIENTS. Les BARGAINERS doivent se rapprocher de leur propre conseiller fiscal pour s'assurer qu'ils respectent bien les exigences en vigueur en matière fiscale et déclarative.

- Il n'incombe pas à Bargain de veiller à ce que les MEMBRES respectent les obligations fiscales en vigueur. Sans limitation, Bargain ne saurait être tenue responsable de toute violation de ses obligations fiscales par un BARGAINER. En outre, Bargain ne sera notamment pas tenue conjointement et solidairement responsable des taxes, intérêts sur les impôts impayés ou des pénalités ou amendes qui seraient dues par le BARGAINER. Bargain peut (i) demander au BARGAINER de confirmer ou prouver qu'il est à jour dans le traitement de ses obligations fiscales (y compris les contributions sociales, le cas échéant) ; et (ii) désactiver le compte d'un BARGAINER ou en limiter l'utilisation ou supprimer le BARGAINER de la Plateforme Bargain si (1) les autorités fiscales compétentes déclarent que ledit BARGAINER n'a pas respecté ses obligations fiscales (p. ex., en matière de TVA), ou (2) le BARGAINER n'est pas en mesure de, ni disposé à, confirmer ou prouver sa conformité aux obligations fiscales, sur demande.

Article 7 - POLITIQUE D’ANNULATION

Le CLIENT peut annuler une prestation à tout moment. Cependant, le CLIENT peut être soumis à des frais d’annulation si le CLIENT a annulé la prestation moins de 24 heures avant la Date d’Inspection.

Les frais d’annulation sont fixés à 25€ HT et seront facturés selon le mode de paiement du CLIENT associé à la prestation. Des frais de service de 10% HT relatifs à l’utilisation de la Plateforme Bargain pourront également être facturés par Bargain.

Aucun frais d'annulation ne sera facturé au CLIENT si :

- l’annulation était liée à une indisponibilité ou une absence du vendeur du Véhicule Cible ;

- l’annulation était liée à la vente du Véhicule Cible ;

- l’annulation se justifiait à cause d’une adresse erronée fournie par le vendeur du Véhicule Cible au BARGAINER pour la réalisation de la prestation ;

- le BARGAINER ne s’est pas présenté à la prestation.

Pour les annulations de CLIENTS répondant aux critères ci-dessus, les BARGAINERS concernés par ces annulations pourront recevoir l’équivalent de 25€ HT de compensation, conformément aux valeurs de notre entreprise, à une exception près : les BARGAINERS ayant enfreint les conditions générales de service de Bargain au cours des 90 derniers jours peuvent ne pas être éligibles à une indemnisation.

En acceptant d’utiliser la Plateforme Bargain et d’être mis en relation avec un BARGAINER, les CLIENTS reconnaissent avoir compris et accepté la présente Politique d'annulation. Il est de la responsabilité du client de répondre au BARGAINER ou à l'assistance Bargain. Si un CLIENT refuse de payer les frais d’annulation, son compte peut être suspendu ou désactivé, et il peut être tenu responsable de tous les frais supplémentaires encourus par Bargain ou le BARGAINER en raison de l’annulation.

Article 8 - DÉSACTIVATION, SUSPENSION ET RÉSILIATION

En cas de violation présumée ou avérée de la part d’un MEMBRE de toute partie du présent Accord (y compris, notamment, utilisation abusive, fraude ou interférence avec le bon fonctionnement de la Plateforme Bargain), Bargain peut (i) suspendre votre droit d'utilisation de la Plateforme Bargain pendant l'enquête ; et (ii) désactiver votre compte ou limiter votre utilisation de la Plateforme Bargain dès confirmation de la violation. Bargain vous remettra une notification écrite par mail de sa décision conformément aux lois applicables et tel que celles-ci l'exigent. Si vous souhaitez faire appel de toute décision prise par Bargain conformément au présent Article, veuillez écrire à Bargain dans un délai de 14 jours suivant la réception de ladite notification en indiquant le motif de votre demande.

Si Bargain suspend ou désactive le compte d’un MEMBRE ou limite son utilisation de la Plateforme Bargain conformément au présent Article, le MEMBRE ne pourra pas s’inscrire ou créer de nouveau compte sous un nom, une identité ou des coordonnées différents (que ce soit sous son nom ou sous tout autre dénomination ou dénomination sociale), même s’il agit au nom d'un tiers.

Chaque MEMBRE peut résilier son Accord avec Bargain à tout moment en cessant toute utilisation de la Plateforme Bargain et en désactivant son compte. Bargain peut résilier son Accord avec chaque MEMBRE à tout moment, et cesser de fournir l'accès à la Plateforme Bargain, si le MEMBRE enfreint toute partie de l'Accord ou le droit applicable.

Même après la suspension, la révocation ou la restriction des droits d’utilisation de la Plateforme Bargain d’un MEMBRE, l'Accord lui demeurera opposable. Bargain se réserve le droit d'intenter une action en justice adéquate conformément à l'Accord.

Article 9 – OPPOSABILITÉ

Article 9.1 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le MEMBRE dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sauf si le service a été pleinement exécuté avant la fin de ce délai et avec l'accord du MEMBRE.

Pour exercer ce droit de rétractation, le MEMBRE peut contacter Bargain par email à contact@bargainapp.fr avec pour objet : « Droit de rétractation », ou par courrier postal à l'adresse suivante : Bargain SAS, 25 rue Ponthieu, 75008 Paris, France.

Article 9.2 - Conséquences de la Rétractation

Dans les cas où le droit de rétractation est exercé et que les Conditions ne prévoient pas de frais d'annulation, Bargain remboursera le MEMBRE de la totalité des sommes payées. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la date à laquelle Bargain a été informée de la décision du MEMBRE de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf si le MEMBRE spécifie un autre moyen de paiement.

Article 9.3 - Exception au Droit de Rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le MEMBRE accepte de perdre son droit de rétractation dès le début de l'exécution du service, soit dès l’échange des informations de contact nécessaires pour la réalisation de la prestation.

Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION

Bargain est seule titulaire des droits sur tous les éléments présents sur la Plateforme Bargain, y compris et sans limitation, tous les textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure de la Plateforme Bargain et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments de la Plateforme Bargain ne peut, en tout ou partie, être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un MEMBRE ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de Bargain au cas par cas, et le MEMBRE est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Par ailleurs, il est précisé que Bargain n'est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les MEMBRES, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent Bargain contre tout recours à ce titre. Les MEMBRES accordent à Bargain une licence non-exclusive transférable, sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu'ils publient sur la Plateforme Bargain, pour toute la durée de protection de ces contenus.

Chaque MEMBRE s'engage à ne pas contribuer, directement ou indirectement, à la création (i) d'une base de données qui, exploitée par exemple via un site internet, des CD-ROM ou par d'autres moyens, reproduirait même en partie la structure de la Plateforme Bargain ou les informations qu'il contient ; (ii) d'un site internet ou une application principalement dédié à la mise en relation des professionnels du secteur automobile.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Bargain ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du Contrat due à un manquement du MEMBRE, en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

Les MEMBRES conviennent que constituent des cas de force majeure, tout évènement échappant à leur contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.

Dans le cadre de notre engagement de confiance envers les CLIENTS, Bargain propose une garantie "sérénité" de 2 mois sur chaque inspection ayant reçu un avis favorable à l’achat par les BARGAINERS. Cette garantie offre aux CLIENTS une prise en charge pouvant atteindre 1 000 € TTC, couvrant 8 catégories de réparations, à savoir :

- 1. Moteur : Attelage mobile, cylindres ou chemise, distribution (si elle est à l'origine de l'avarie), pompe à huile, culasse et joint de culasse, ainsi que tout dommage mécanique affectant le bloc moteur et résultant directement de l'avarie.

- 2. Pont réducteur, variateur : Composants mobiles du pont (pignons, arbres, différentiels, couronnes) en usage normal, ainsi que les dommages sur le carter dus à l'avarie.

- 3. Pompe à eau : Pompe à eau, radiateurs moteur et chauffage (en cas d'obstruction), motoventilateurs, calorstat, à l'exclusion des durites et flexibles.

- 4. Direction : Crémaillère (mécanique ou assistée) et pompe haute pression.

- 5. Transmission : Sous réserve que le soufflet ne soit pas percé.

6. Freins : Maître-cylindre.

7. Alternateur

8. Démarreur

La garantie “sérénité” ne couvre pas l'usure normale, les consommables, les petites fournitures, les durites et flexibles, les courroies, câbles et joints. Certaines autres conditions d’éligibilité s’ajoutent, à savoir :

- Le véhicule doit avoir moins de 100 000 km au compteur.

- Le véhicule doit être âgé de moins de 10 ans.

- Tous les entretiens doivent avoir été réalisés conformément aux recommandations du constructeur et dans les délais prévus.

- Toutes les pièces du véhicule doivent être d'origine.

- Une inspection technique et une révision à jour suivant le programme constructeur sont requises.

Il est reconnu que les BARGAINERS contribuent de manière significative à la satisfaction des CLIENTS ainsi qu'à la préservation de la crédibilité et de la confiance en la Plateforme Bargain. Ainsi, toute activation de la garantie suite à une inspection ayant reçu un avis favorable à l’achat pourrait faire l'objet d'une analyse approfondie sur le déroulé de l’inspection. Si un manquement ou une négligence grave venaient à être identifiés lors de l'inspection, Bargain pourrait envisager la suppression définitive du profil BARGAINER concerné. Cette politique stricte vise à maintenir un haut niveau de qualité de service et à prévenir tout comportement inapproprié ou malhonnête des BARGAINERS pouvant découler du système de rémunération par commission.

Article 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Article 12.1 - Utilisation de vos données personnelles

Dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme Bargain, Bargain s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel, y compris les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que celles du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »). Bargain se conforme également à toutes les lois nationales françaises adoptées en complément ou en application des dispositions du RGPD, conformément aux modalités détaillées ci-après.

Une "donnée à caractère personnel" est définie comme toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Bargain collecte et traite des données à caractère personnel exclusivement pour la fourniture de ses services ou la communication relative à ces services, en respectant rigoureusement les exigences du RGPD. Seules les données pertinentes, adéquates et strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées seront collectées.

Article 12.2 - Collecte des données à caractère personnel

Bargain procède à la collecte de données à caractère personnel sous diverses circonstances :

- Création de Compte MEMBRE : Lors de l'inscription sur la la Plateforme Bargain, Bargain recueille des informations nécessaires à l'établissement et à la gestion du compte du MEMBRE, incluant le nom, l'adresse email et autres détails pertinents.

- Navigation sur la Plateforme Bargain : Bargain analyse l'activité du MEMBRE sur la Plateforme Bargain afin d'identifier les fonctionnalités les plus utilisées et les préférences de navigation, facilitant ainsi les efforts d'amélioration de la conception et de la fonctionnalité de la Plateforme Bargain.

- Interactions avec le service client : Lors des interactions du MEMBRE avec le service client, Bargain collecte les informations fournies par le MEMBRE, qui peuvent inclure le nom, l'adresse email et les détails spécifiques relatifs à la requête ou au problème.

Les données personnelles collectées sont utilisées aux fins suivantes :

- Gestion des services de la Plateforme Bargain : Les données personnelles aident Bargain à fournir les services sollicités par le MEMBRE et à gérer son compte.

- Amélioration des services et de la Plateforme Bargain : L'analyse de l'utilisation de la Plateforme Bargain par le MEMBRE permet à Bargain d’améliorer ses offres et d'ajuster ses services afin de mieux répondre aux besoins du MEMBRE.

- Communication Marketing : Si le MEMBRE consent à recevoir des communications marketing lors de la création du compte, il peut recevoir des emails et des messages concernant les produits, services et promotions de Bargain. Le MEMBRE a le droit de se désinscrire de ces communications à tout moment via le lien fourni dans chaque message.

Lors de la navigation sur la Plateforme Bargain, Bargain recueille des données qui révèlent comment le MEMBRE accède et utilise la Plateforme Bargain, y compris les pages visitées et la durée des sessions, ce qui est crucial pour améliorer la performance et l'ergonomie de la Plateforme Bargain.

La création d'un compte MEMBRE est requise pour accéder à certains services de Bargain. Lors de cette création, certaines données personnelles doivent être fournies conformément aux Conditions.

Pour répondre efficacement aux demandes adressées au service client et pour confirmer les informations concernant le MEMBRE, Bargain peut utiliser les données personnelles fournies par celui-ci, telles que le prénom et l'adresse email.

Article 12.3 - Protection des données

Des mesures de sécurité techniques et organisationnelles ont été mises en place par Bargain pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel des MEMBRES. Ces mesures visent à prévenir toute altération, dommage ou accès non autorisé par des tiers aux données. Bargain assure un niveau de sécurité approprié, compte tenu de l'état actuel des connaissances, des coûts de mise en œuvre, ainsi que de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement des données. Les risques de diversité et de probabilité susceptibles d'affecter les données sont également pris en compte.

La responsabilité de la confidentialité des mots de passe permettant d'accéder aux comptes MEMBRES incombe également aux MEMBRES. Ces informations ne doivent être communiquées à personne. Si un MEMBRE partage son appareil mobile, il doit se déconnecter de la Plateforme Bargain avant de le quitter.

Article 12.4 - Partage des données

Lors de la navigation sur la Plateforme Bargain, les données à caractère personnel des MEMBRES peuvent être transmises à des prestataires externes. Ces entités tierces fournissent des services en représentation et pour le compte de Bargain afin d'assurer le fonctionnement optimal de la Plateforme Bargain.

Le MEMBRE est informé que les données à caractères personnel seront stockées sur les territoires de l’Union Européenne, du Royaume-Uni ou des Etats-Unis, en conformité avec la Directive 95/46 en date du 24 octobre 1995, du Parlement européen sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ce qu’il reconnait et accepte.

Conformément au RGPD, tout transfert de données personnelles vers un pays n’offrant pas un niveau de protection adéquat selon la Commission européenne est encadré par des conventions de flux transfrontières conformes aux clauses contractuelles types définies par la Commission.

Sauf demande explicite de consentement par un tiers pour ses propres chartes de confidentialité et conditions d’utilisation, les entités tierces ayant accès aux données à caractère personnel des MEMBRES s'engagent à utiliser ces informations exclusivement pour la prestation des services de Bargain.

Dans le cadre des services de mise en relation proposés sur la Plateforme Bargain, certaines informations personnelles des MEMBRES sont communiquées à d'autres membres de la communauté. Par exemple, lors de la mise en relation entre LES CLIENTS et LES BARGAINERS, des informations telles que les coordonnées de contact sont partagées pour faciliter les discussions ainsi que l’inspection ou la négociation du Véhicule Cible. Ce partage d'informations est réalisé uniquement avec le consentement explicite des MEMBRES concernés et est limité aux informations strictement nécessaires à l'exécution du service demandé.

Bargain peut également être amenée à divulguer les données à caractère personnel aux autorités administratives ou judiciaires si une telle divulgation est nécessaire pour l'identification, l'interpellation ou la poursuite en justice de toute personne susceptible de porter préjudice aux droits de Bargain, d'autres MEMBRES, ou de tiers. Dans de tels cas, Bargain est légalement contrainte à cette divulgation et ne peut s'y opposer.

Article 12.5 - Durée de conservation des données à caractère personnelle

Bargain conserve les données à caractère personnel des MEMBRES uniquement pendant la période d'inscription active sur la Plateforme Bargain. Cette conservation est essentielle pour permettre l'identification des MEMBRES lors de l'accès à leurs comptes et pour la prestation des services offerts.

À la désinscription d'un MEMBRE de la Plateforme Bargain, ses données à caractère personnel sont supprimées. Les informations bancaires seront conservées pendant 30 jours après la dernière transaction pour permettre le traitement de remboursements ou contestations éventuelles. Après cette période, ces informations seront supprimées de manière sécurisée. Néanmoins, ces données peuvent être retenues sous forme d’archive pendant une période de 6 mois à compter de la date de désinscription. Cette période est nécessaire à la justification d’un droit ou à l’exécution d’un contrat.

Dans tous les cas, Bargain s'engage à ne pas conserver les données à caractère personnel au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Cette durée de conservation est alignée sur les objectifs décrits dans le présent Article et est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 12.6 - Droits

Les données à caractère personnel détenues par Bargain ont été exclusivement communiquées par les MEMBRES via la Plateforme Bargain. Ces MEMBRES bénéficient de droits spécifiques sur leurs données personnelles conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, incluant les articles 15 à 22 du RGPD. Après justification de leur identité, les MEMBRES ont le droit de solliciter l'accès à leurs données personnelles, de demander leur rectification ou leur effacement.

De plus, dans le cadre légal, les MEMBRES ont le droit de s'opposer au traitement de leurs données, de requérir une limitation du traitement, de déterminer le sort de leurs données post-mortem, de retirer leur consentement à tout moment, ainsi que de bénéficier du droit à la portabilité des données fournies.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le MEMBRE dispose des droits d'accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Pour l'exercer, il peut s’adresser à dpo@bargainapp.fr.

Enfin, les MEMBRES peuvent se désabonner de la newsletter de Bargain à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement situé en bas de chaque email, ou en adressant une demande de désabonnement à l'adresse électronique suivante : contact@bargainapp.fr.

Article 7 - Politique de Cookies

Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré sur un dispositif lors de la consultation d'un site web ou de l'utilisation d'une application via un logiciel de navigation. Ce fichier permet à son émetteur de reconnaître le dispositif concerné chaque fois qu'il accède à un contenu numérique contenant des cookies du même émetteur pendant la durée de validité du cookie. Les cookies installés sur le dispositif de navigation du MEMBRE, avec son consentement, sont supprimés treize mois après leur dépôt.

Les cookies émis par Bargain sur la Plateforme Bargain remplissent les fonctions suivantes :

- Ils permettent de recueillir des statistiques et des volumes de fréquentation et d'utilisation des différents éléments de la Plateforme Bargain (rubriques et contenus visités, parcours), aidant ainsi Bargain à améliorer l'intérêt, la qualité et l'ergonomie de la Plateforme Bargain.

- Ils facilitent l'adaptation de la présentation de la Plateforme Bargain aux préférences d'affichage du dispositif du MEMBRE (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.), selon les équipements et logiciels de visualisation ou de lecture du dispositif.

Lors de la première visite du MEMBRE sur le site web de Bargain, un bandeau explicatif concernant les cookies sera affiché. Un lien cliquable fournira plus de détails sur la finalité et le fonctionnement des cookies et redirigera le MEMBRE vers cet Accord.

Le MEMBRE a la faculté de configurer son logiciel de navigation à tout moment pour accepter ou refuser les cookies stockés dans son dispositif, soit systématiquement soit selon leur émetteur. Il peut aussi configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soit proposé ponctuellement, avant qu'un cookie soit enregistré dans son dispositif.

La gestion des cookies et des préférences du MEMBRE est spécifique à chaque navigateur et est décrite dans le menu d'aide du navigateur, qui indique comment modifier les préférences en matière de cookies. Pour plus d'informations sur les cookies, le MEMBRE peut consulter le site internet de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 12.8 – La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

Pour toute question ou préoccupation relative à la protection des données personnelles, les MEMBRES peuvent contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) via le site internet ou par courrier à l'adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 13 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur la Plateforme Bargain peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par Bargain. Ils sont fournis uniquement pour la convenance des MEMBRES, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le MEMBRE utilise ces liens, il quittera la Plateforme Bargain et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le MEMBRE reconnaît que Bargain ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, Bargain ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le MEMBRE reconnaît que Bargain ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

La Plateforme Bargain peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par Bargain.

Bargain invite le MEMBRE à lui signaler tout lien hypertexte présent sur la Plateforme Bargain qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le MEMBRE ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers la Plateforme Bargain sans l’accord écrit et préalable de Bargain au cas par cas.

Article 14 – RECONNAISSANCE ET CONSENTEMENT

Article 14.1 - Acceptation des Conditions Générales par le MEMBRE

En s’inscrivant sur la Plateforme Bargain, le MEMBRE confirme avoir pris connaissance des Conditions et les accepter, ce qui le rend contractuellement lié par les termes des présentes Conditions.

Les Conditions applicables au MEMBRE sont celles disponibles à la date de l’utilisation des services ou de toute interaction sur la Plateforme Bargain dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au MEMBRE. Il est donc précisé que toute modification des Conditions qui serait effectuée par Bargain ne s'appliquera pas aux interactions ou services utilisés antérieurement, sauf accord exprès du MEMBRE concerné par une interaction ou un service donné.

Article 14.2 - Exclusion de Garanties

La Plateforme Bargain et la technologie sous-jacente sont fournis « en l'état » et « sous réserve de disponibilité », sans garanties ou conditions de quelque nature que ce soit, expresses ou implicites, (y compris, notamment, les garanties ou conditions de qualité marchande, de qualité ou d'adéquation à un usage particulier, de services soignés et professionnels, de conformité à toute loi, ordonnance, réglementation ou tout texte législatif, code, et d'absence de violation), et lesdites garanties et conditions sont expressément exclues. Sans limiter ce qui précède, Bargain et ses affiliés, concédants et leurs administrateurs, actionnaires, mandataires, investisseurs, filiales, avocats, représentants, assureurs, employés, successeurs et ayants cause respectifs (collectivement, les « Affiliés », et avec Bargain, les « Parties Bargain ») :

- ne font aucune déclaration, ne donnent aucune garantie et déclinent expressément lesdites déclarations et garanties (dans la mesure où la loi le permet) concernant (i) la rapidité, le caractère adéquat, la fiabilité, l'exhaustivité ou le contenu de la Plateforme Bargain, (ii) les résultats qui peuvent être obtenus à partir de l'utilisation de la Plateforme Bargain ou toute prestation ou tout service fournis sur ou par le biais de la Plateforme Bargain, ou en lien avec son utilisation, ou (iii) les prestations ou services fournis par, ou les interactions ou communications des utilisateurs de la Plateforme Bargain ou entre ces derniers (en ligne ou hors ligne, ou autrement) (y compris, notamment, la capacité, l'accréditation professionnelle, l'immatriculation ou la certification de tout BARGAINER) ;

- ne garantissent pas que la Plateforme Bargain est et demeurera (i) exempte d'erreurs ou que l'accès à la Plateforme Bargain se fera sans interruption ; ou (ii) exempte de virus informatique, pannes de système, vers informatiques, chevaux de Troie ou autres composants malveillants ou dysfonctionnements, y compris dans les liens hypertextes provenant de ou dirigeant vers des sites internet de tiers ;

- ne garantissent pas, ni n'approuvent, ne recommandent ou n'assument toute responsabilité concernant tout produit ou service dont un tiers fait la publicité ou qu'un tiers propose à travers le service ou tout site ou service associé à un lien hypertexte, y compris par tout BARGAINER, et Bargain ne sera pas une partie à, ni ne contrôlera d'aucune manière, toute transaction entre vous et des fournisseurs de produits ou services tiers.

Article 14.3 - Limitation de la responsabilité

Vous reconnaissez et acceptez que, dans la mesure où la loi applicable le permet, en aucun cas, les Parties Bargain ou leurs partenaires commerciaux ne seront responsables (que ce soit de manière contractuelle, délictuelle, au titre d'une garantie ou autrement), et lesdites parties déclinent expressément toute responsabilité, en cas de responsabilité, réclamation, demande, dommages-intérêts (qu'ils soient directs, indirects, accessoires, concrets, consécutifs, économiques, spéciaux ou exemplaires (y compris, notamment, les pertes de profits, pertes de données ou de clientèle, interruptions de service, dommages informatiques, pannes de système, difficultés à stocker toute information et le coût de produits ou services de substitution)), dépenses (y compris les honoraires d'avocat et frais de justice), pertes, obligations gouvernementales, poursuites et controverses de tout type et de toute nature, connus ou non, soupçonnés ou non, divulgués ou non (collectivement, « responsabilité ») consécutifs ou de toute manière relatifs à la Plateforme Bargain ou à l'utilisation ou incapacité à utiliser la Plateforme Bargain par vous ou des tiers, même lorsque la possibilité que ceux-ci se produisent a été notifiée. Si la loi le permet, vous dégagez par les présentes les Parties Bargain et leurs partenaires commerciaux de toute responsabilité concernant les éléments susmentionnés.

Aucune disposition de l'Accord n'exclut ni ne limite toute responsabilité ou garantie qui ne peut pas être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable. En outre, certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ou limitations concernant les dommages accessoires ou consécutifs. Dans ce cas, les limitations susmentionnées peuvent ne pas vous concerner dans leur intégralité.

Si, nonobstant les exclusions susmentionnées, il est établi que les Parties Bargain ou leurs partenaires commerciaux sont tenus responsables en cas de dommages, en aucun cas la responsabilité totale, qu'elle découle d'un contrat, d'un délit, d'une responsabilité stricte ou autre, n'excédera : (i) si vous êtes un CLIENT, le montant total des frais que vous avez payés via la Plateforme Bargain dans les 6 mois précédant la date de la réclamation ; et (ii) si vous êtes un BARGAINER, le total des paiements qui vous ont été versés au titre des prestations par les CLIENTS dans les 6 mois précédant la date de la réclamation, si la loi applicable le permet.

Article 14.4 - Consentement aux signatures électroniques

En utilisant la Plateforme Bargain, le MEMBRE accepte (i) d'effectuer des transactions électroniques par le biais de ; (ii) que sa signature électronique soit l’équivalent juridique de sa signature manuelle et ait le même effet juridique, la même validité et la même force exécutoire qu’une signature sur papier ; (iii) que son utilisation d’un clavier, d'une souris ou d'un autre dispositif pour sélectionner un profil, un bouton, une icône ou tout autre acte ou action similaire, constitue sa signature de la même manière que s’il a effectivement signé par écrit ; et (iv) qu’aucune autorité de certification ni vérification par un tiers ne sera nécessaire pour valider sa signature électronique et que l’absence d’une telle certification ou vérification n’entravera d’aucune façon la validité de votre signature électronique.